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Connaître vos droits ! - FICHES PRATIQUES DU RAJFIRE -

TITRE DE SEJOUR, MARIAGE (1) Que se passe t il en cas de séparation ?

TITRE DE SEJOUR ET MARIAGE : QUE SE PASSE-T-IL EN CAS DE SEPARATION ? (MISE À JOUR après l’instruction du 7 septembre 2011)

Cette fiche concerne les situations où la délivrance et/ou le renouvellement du titre de séjour sont de droit en raison du mariage et de la communauté de vie, parce que vous êtes mariée à un Français et vous êtes arrivée avec un visa long séjour ou vous êtes mariée à un résident étranger et venue en France suite à une procédure de regroupement familial

DELIVRANCE ET RENOUVELLEMENT DU TITRE DE SEJOUR (dispositions du CESEDA)

Epouse de français

• “ La carte de séjour temporaire portant la mention “ vie privée et familiale ” est délivrée de plein droit : (…) à l’étranger, ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n’ait pas cessé, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, qu’il ait été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français ” (article 313-11 alinéa 4 du CESEDA) • Elle est renouvelée à condition que la communauté de vie n’ait pas cessé (article 313-12)

• "La carte de résident peut être accordée à l’étranger marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant de nationalité française" aux mêmes conditions (article 314-9 alinéa 3). En cas de rupture de la communauté de vie (sauf exceptions, voir plus loin), cette carte de résident peut être retirée dans la limite de quatre années à compter de la célébration du mariage, sauf si des enfants sont nés de ce mariage (article 414-5-1)

Epouse d’étranger entrée par le regroupement familial

• Vous avez droit à une carte de séjour temporaire d’un an (article 431-1).

• Si votre mari a une carte de résident, vous pouvez obtenir vous aussi une carte de résident au bout de 3 ans (article 314-9), à condition que la communauté de vie ne soit pas rompue et que vous remplissiez des conditions “ d’intégration républicaine ” : connaissance suffisante de la langue française et des principes qui régissent la République française.

• Article 431-2 : “ En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès d’un des conjoints, le titre de séjour qui a été remis au conjoint d’un étranger peut, pendant les trois années suivant l’autorisation de séjourner en France, faire l’objet d’un retrait ou d’un refus de renouvellement" (sauf si vous avez une carte de résident et que des enfants sont nés de votre mariage dont vous contribuez à l’entretien)

• EN CAS DE DÉCÈS DU CONJOINT

La rupture de la vie commune due au décès du conjoint ne fait pas obstacle au renouvellement du titre de séjour L.313-12 et L. 431-2 du CESEDA

• EN CAS DE SEPARATION DUE A DES VIOLENCES CONJUGALES

Des dispositions garantissant certains droits aux victimes de violences conjugales ont été introduites dans le CESEDA en 2003, modifiées et complétées en novembre 2007 et ensuite après la loi sur les violences faites aux femmes du 9 juillet 2010 et celle sur l’immigration du 17 juin 2011. • Pour les conjoints de Français ces dispositions se trouvent dans l’article L.313-12 du CESEDA • Pour les conjoints d’étrangers entrés par le regroupement familial dans l’article L.431-2 du CESEDA

Elles interdisent le retrait du titre de séjour et rendent possible la délivrance et le renouvellement du titre de séjour : « lorsque la communauté de vie a été rompue en raison des violences conjugales qu’il a subies de la part de son conjoint » « l’autorité administrative ne peut pas procéder au retrait du titre de séjour et peut en accorder le renouvellement ».

En outre, en cas de violences commises après l’entrée en France mais avant la première délivrance de la carte, « le conjoint étranger se voit délivrer une carte de séjour temporaire »

Noter donc que le renouvellement n’est pas de plein droit (« peut… ») mais que en cas des violences commises avant la première délivrance du titre, cette délivrance est de plein droit (« se voit… »). Cependant il arrive que les agents des préfectures ignorent cette disposition. Ne pas négliger de copier l’article du CESEDA dans la lettre accompagnant la demande

L’ordonnance de protection

Cette mesure a été créée par la loi du 9 juillet 2010 « relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants » et forme l’article 515-9 du code civil. L’ordonnance est prise par le juge aux affaires familiales « lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime ». Il faut noter qu’il s’agit de tous les couples, pas seulement les couples mariés.

Selon les dispositions de l’article L. 316-3 du CESEDA, « l’autorité administrative délivre dans les plus brefs délais une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » à l’étranger qui bénéficie d’une ordonnance de protection en vertu de l’article 515-9 du code civil, en raison des violences commises par son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin « .

• LE CAS DES ALGERIENNES ET TUNISIENNES (dispositions des accords bilatéraux)

Selon les accords bilatéraux franco-algériens : • si vous êtes mariée à un Français, la communauté de vie est exigée non pas lors de la délivrance du certificat de résident algérien d’un an, mais l’année suivante, lors de la délivrance du certificat de résident de 10 ans (article 6 dernier alinéa) • si vous êtes mariée à un résident étranger et venue en France par le regroupement familial, vous obtenez un titre de séjour de même durée que votre mari

Les accords bilatéraux franco-tunisiens disposent que la délivrance de la carte de séjour « vie privée et familiale » se fait dans les conditions prévues par le CESEDA. Mais la carte de résident est délivrée au conjoint de français au bout de un an, après que ce conjoint ait eu une carte de un an. Si vous venez par le regroupement familial vous obtenez un titre de séjour de même durée que votre mari

En cas de séparation due à des violences conjugales.

• les dispositions du CESEDA s’appliquent aux Tunisien-ne-s dans tous les cas non prévus par les accords bilatéraux franco-tunisiens : les dispositions garantissant les droits des victimes de violences s’appliquent donc aux Tunisiennes • La séjour des Algérien-ne-s est entièrement régi par les accords bilatéraux franco algériens dont la dernière modification date de 2002 et ils ne contiennent pas de dispositions sur les violences conjugales. Mais l’instruction ministérielle 9 septembre 2011 recommande aux préfets de prendre en compte les circonstances de violence conjugale : « vous pourrez, dans l’exercice de votre pouvoir discrétionnaire, tenir compte, parmi d’autres éléments, de la circonstance de violences conjugales attestée par tous moyens, en particulier par ordonnance de protection, pour décider du droit au séjour d’un ressortissant algérien »

Rajfire octobre 2011