Accueil
QUI SOMMES NOUS ?
ACTUALITÉ
CONTRE LES PERSÉCUTIONS ET POUR LE DROIT D’ASILE
FEMMES ET MIGRATIONS
DROITS DES FEMMES... DE TOUTES LES FEMMES !
EUROPE ET INTERNATIONAL : QUELQUES ÉTUDES ET DOCUMENTS
ARCHIVES

ARCHIVES - 2007 -

Lettre aux députés (août 2007)

Paris le 8 août 2007

Madame la députée, Monsieur le député,

Alors que vous aurez à débattre prochainement d’un projet de loi sur l’immigration, nous voulons attirer votre attention sur un problème que la législation actuelle ne permet pas de résoudre.

Il s’agit de la situation des femmes étrangères, mariées à un français ou venues dans le cadre du regroupement familial, et qui sont victimes de violences conjugales. En effet, du fait de ces violences, la communauté de vie avec leur conjoint est rompue, parce qu’elles doivent quitter le domicile conjugal pour fuir les violences, ou parce que leur conjoint les met à la porte ; elles se voient alors refuser l’obtention de leur 1er titre de séjour.

En 2003 ont été introduites, dans le Code de l’entrée et du séjour des étrangers, des dispositions donnant la possibilité au préfet de renouveler le titre de séjour des personnes étrangères dont la communauté de vie est rompue du fait des violences conjugales. Ces dispositions, présentées par des parlementaires sous forme d’amendements, se trouvent dorénavant dans les articles L313-11, L313-12 et L431-2 du CESEDA.

Mais il s’agit du renouvellement du titre de séjour et il faut donc que ces femmes aient déjà obtenu leur premier titre de séjour.

Or nos associations sont alertées par de nombreuses femmes qui sont victimes de violences conjugales, et qui, en raison de ces violences doivent quitter leur conjoint ou sont mises à la porte par celui-ci, et ceci AVANT d’avoir obtenu ce premier titre. Parfois, elles ne sont pas encore allées à la préfecture, parfois, ou elles ne disposent encore que d’un récépissé.

Les préfectures refusent donc la délivrance du titre de séjour dans la mesure où la condition de la communauté de vie n’est pas remplie. Ce refus est le plus souvent assorti d’une obligation de quitter le territoire. Les Tribunaux administratifs saisis d’un recours confirment ces décisions en faisant une interprétation conforme de la loi…

Nous demandons donc que ces situations de violences conjugales soient prises en compte même si elles surviennent avant la délivrance du 1er titre. A cet effet, nous demandons une modification des articles L313-11, L313-12 et L431-2 du CESEDA.

Ces demandes sont portées par de nombreuses associations et se trouvent notamment dans la proposition de loi cadre contre les violences conjugales. Nous souhaitons donc que les parlementaires soient nombreux à proposer un amendement en ce sens. Vous trouverez ci-joint une proposition d’amendement. Nous nous tenons à votre disposition pour vous faire parvenir toute information complémentaire et pour vous rencontrer afin de vous exposer plus précisément ce problème.

Par avance nous vous remercions de l’attention que vous voudrez bien porter à cette question, et nous vous prions d’agréer, Madame la députée, Monsieur le député, l’expression de nos salutations respectueuses.

Le collectif contre la double violence à l’égard des femmes étrangères

Contact : Elisabeth Zucker 01 45 45 92 34 elisabeth.zucker@wanadoo.fr

Proposition d’amendement

Afin de prendre en compte les situations de ruptures conjugales dues à des violences avant la délivrance de la première carte de séjour, nous proposons de modifier le Code de l’entrée et du séjour des étrangers comme suit.

Les premiers articles concernent les conjoints de Français, le troisième les personnes entrées par le regroupement familial (conjoints d’étrangers).

- Le 4° de l’article L313-11 du CESEDA est ainsi modifié :

« A l’étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n’ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, qu’il ait été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français ; Toutefois lorsque la rupture de la communauté de vie a été rompue en raison des violences conjugales que le conjoint étranger a subies de la part de son conjoint français, après le mariage mais avant la première délivrance du titre, l’autorité administrative doit délivrer ce titre "

- L’alinéa 2 de l’article L313-12 du CESEDA est ainsi modifié :

"toutefois lorsque la rupture de la communauté de vie a été rompue en raison des violences conjugales que le conjoint étranger a subies de la part de son conjoint français, l’autorité administrative doit accorder le renouvellement du titre. En cas de violences conjugales commises après le mariage ou l’entrée en France mais avant la première délivrance du titre, l’autorité administrative doit délivrer ce titre "

- L’article L431-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

Le 2ème alinéa est abrogé.

Le 4ème alinéa est ainsi rédigé : "en outre lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales subies par l’étranger admis au séjour, l’autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour et doit en accorder le renouvellement. En cas de violence commise après l’arrivée en France du conjoint étranger mais avant la première délivrance du titre, l’autorité administrative doit délivrer ce titre »