Asile et menaces d’excision : nouvelles infos (février mars 2009)
Asile / excision. Dernières infos
Communiqué de ADFEM (Action et droits des femmes migrantes et exilées)
Le réseau ADFEM s’était engagé à demander une entrevue à la Cour nationale du droit d’asile à propos des demandes d’asile présentées par des parents voulant protéger leurs filles de l’excision, dans le contexte des nouvelles pratiques de l’OFPRA depuis juillet 2008 (cf. Dernière réunion interassociative du 14 novembre 2008)
Nous avons obtenu cette entrevue avec la présidente de la CNDA Mme Martine Denis-Linton, lundi 2 février. Ont participé à la délégation des militant-e-s de la Cimade et de Femmes de la Terre, qui ont exposé nos points de vue et nos revendications.
Mercredi 11 février a eu lieu à la CNDA l’audience des sections réunies portant sur deux requêtes présentée l’une par une femme ivoirienne (dont la fille avait la protection subsidiaire par l’OFPRA), l’autre par une femme malienne (dont les filles n’avaient obtenu aucune protection de l’OFPRA). L’assistance était très nombreuse, et l’audience a mis en évidence des éléments très importants.
Dans les deux affaires, les rapporteurs ont préconisé la reconnaissance du statut de réfugié pour les enfants et ont recommandé d’appliquer le principe de l’unité de famille pour les mères. Les avocat-e-s ont plaidé dans le même sens, et les deux femmes, très mobilisées, se sont aussi exprimées. L’OFPRA a, quant à lui, rappelé son point de vue et son raisonnement pour expliquer ses décisions. Les juges rendront leur décision le 15 mars.
Une fois connue cette décision, nous organiserons une nouvelle réunion interassociative afin de faire le point et de voir les suites de notre action.
Mail : asilefemmes@club-internet.fr
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ARTICLE PARU DANS LE MONDE du 13.02.09 Audrey Halford
Le droit d’asile désormais plus difficile à obtenir pour les familles invoquant le risque d’excision de leur fille
Une semaine après la journée nationale contre les mutilations sexuelles, la Cour nationale de droit d’asile (CNDA) réunissait mercredi 11 février les présidents de ses différentes sections. A l’ordre du jour, l’examen en recours de deux cas de demande d’asile - une mère et sa fille ivoiriennes - dont le rejet par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) est jugé "choquant" par les avocats des requérantes et les associations présentes.
Ces demandes étaient motivées par la crainte de persécution du parent en rapport avec le risque d’excision de l’enfant. Les soupçons de l’Ofpra envers les parents qui se serviraient de ce motif de crainte d’excision de leur fille pour obtenir des papiers ont grandi ces derniers mois. Des chiffres qui ont bondi depuis que le cas Sissoko a fait jurisprudence. En 2001, l’Ofpra accordait le droit d’asile à un couple de parents maliens qui craignaient pour leur vie après s’être opposés à l’excision de leur fille. Dès lors, en 2006, on comptabilisait 117 demandes de ce type. En 2007, un millier de demandes étaient exaucées. En 2008, environ 2 000 demandes similaires étaient accueillies favorablement pour les seuls Maliens.
"ALARMANT"
"L’Office veut prendre toutes les précautions nécessaires", a averti sa représentante. D’où la préférence de l’Ofpra pour l’application de la protection subsidiaire. Cette procédure est réexaminée tous les ans et permet d’exiger un certificat médical afin de vérifier que les parents n’ont pas fait exciser leur fille depuis l’obtention du statut de "protégé".
Me Martineau, l’avocate des requérantes ivoiriennes, s’en est insurgée : "Jusqu’en juillet 2008, l’Ofpra appliquait la convention de Genève et la jurisprudence Sissoko à des cas similaires. Ce sont les statistiques qui ont vraisemblablement motivé l’Ofpra à cesser. Pour un office de protection, c’est un peu alarmant." L’avocate suggérait : "Dans ce cas, innovons et donnons tous les ans l’obligation au réfugié statutaire de fournir un certificat médical. Et s’il y a eu excision, on retire le statut de réfugié. Le droit d’asile protège plus efficacement que la protection subsidiaire, car le réfugié n’a pas le droit de retourner dans son pays."
Les risques d’excision de la petite fille ont été déclarés "effectifs" par l’Ofpra dans son rapport. Mais l’Office estime que le risque de persécution de la mère " n’atteint pas le degré de gravité nécessaire à l’application de la Convention de Genève." Si le recours de la mère est rejeté par la CNDA et que sa fille conserve la protection subsidiaire, la mère risque d’être renvoyée dans son pays car aucune loi française ne garantit pour le moment le droit de séjour aux parents des mineurs protégés.
La décision qui sera rendue le 15 mars fera selon toute probabilité jurisprudence pour les nombreux recours similaires déposés depuis le durcissement des règles en juillet.
DÉCISION DES SECTIONS RÉUNIES, RENDUE LE 13 MARS 2009
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Décision des sections réunies (mars 2009-
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