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ASILE ET MENACE D’EXCISION : DÉCISION DES SECTIONS RÉUNIES DE LA CNDA (MARS 2009)
En mars 2009, les sections réunies de la Cour nationale du droit d’asile ont pris une importante décision concernant des petites filles menacées d’excision et leurs parents. L’OFPRA avait en effet remis en cause le droit d’asile des parents et la CNDA a décidé dans les deux affaires jugées par les sections réunies de leur reconnaître la protection subsidiaire. Télécharger le document
Décision CNDA asile excision mars 2009
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