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ARCHIVES - RÉSEAU MEMES DROITS MEMES VOIX -

Bases du réseau : déclaration adoptée en septembre 2007

Déclaration finale adoptée lors de la Réunion Nationale des associations de Promotion des Droits des Femmes Migrantes le 10 septembre 2007

Co-organisée par Collectif 13 Droits des Femmes Forum Femmes Méditerranée et le GRAIF Avec la Coordination Française du Lobby Européen des Femmes (C.L.E.F)

Les associations féministes françaises réunies à Marseille le 10 septembre 2007 ont pris connaissance des recommandations du séminaire européen organisé à Bruxelles du 19 au 21 janvier 2007 par le LOBBY EUROPEEN DES FEMMES « MEMES DROITS, MEME VOIX »

Au cours de ce colloque des représentantes de femmes migrantes ont pu s’exprimer et approfondir les questions se rapportant à leurs besoins, leur situation, s’interroger sur la manière de s’organiser à l’échelle locale, nationale, européenne afin de défendre leurs droits.

Les mouvements migratoires en Méditerranée, en Europe, sont des réalités historiques de longue date dont les causes sont à la fois économiques et politiques.

Ils présentent aujourd’hui un aspect particulier : leur féminisation. Alors qu’un migrant sur deux est une femme, et qu’une migrante sur deux travaille, l’apport économique, social, culturel et humain des femmes migrantes reste méconnu et sous estimé.

Les migrantes restent souvent invisibles. Les difficultés rencontrées par les femmes migrantes se transmettent aux générations qui suivent.

NOUS, ASSOCIATIONS, ORGANISATIONS SYNDICALES, CITOYENNES ET CITOYENS ENGAGES DANS LES LUTTES POUR LES DROITS ET L’EGALITE, réclamons des actions et des politiques publiques qui ne stigmatisent pas les migrantes comme une catégorie de perpétuelles victimes, mais qui reconnaissent et oeuvrent pour la défense de leurs droits.

NOUS N’OUBLIONS PAS NON PLUS QUE LES MIGRANTES SANS PAPIERS SONT EXCLUES DE TOUTES LES ANALYSES ET ACTIONS PUBLIQUES.

Nous sommes solidaires de leurs revendications. Nous prenons aujourd’hui l’engagement de veiller à intégrer systématiquement la question du genre dans les problématiques de migrations. Nous ferons pression sur les décideurs institutionnels pour qu’ils en fassent de même.Nous nous engageons à renforcer les liens entre les associations de promotion des droits des femmes migrantes et nos associations afin d’avancer ensemble.

Nous nous inquiétons de l’influence grandissante des religions et de la montée des extrémismes religieux sur les politiques nationale et européenne qui entrave les avancées pour l’égalité entre les femmes et les hommes et qui restreint d’autant plus l’accès des femmes migrantes à leurs droits fondamentaux et le plein exercice de ces droits.

NOUS DEMANDONS AUX INSTITUTIONS PUBLIQUES CONCERNEES DE FAIRE PRENDRE DES DISPOSITIONS AFIN DE :

- D’oeuvrer pour que la législation reconnaisse aux migrantes un statut juridique personnel indépendant de tout lien familial et de tout lien économique, qui, seul, garantit le respect et l’application des droits fondamentaux ;
- De prendre en considération dans les réglementations nationales, européennes et les accords de coopération bilatéraux, la défense des droits fondamentaux des femmes et de lutter notamment contre les mariages forcés, les mutilations sexuelles féminines, les crimes d’honneur et les crimes sexistes ;
- Freiner toute tentation de repli communautariste qui conduit à maintenir les femmes dans des coutumes contraires aux principes universels et à nos lois, mais aussi de lutter contre la double discrimination dont ces femmes sont les victimes ;
- Rendre opposables aux pouvoirs patriarcal et religieux, les droits sexuels et reproductifs de toute femme migrante.

NOUS DEMANDONS A LA FRANCE ET AUX INSTITUTIONS EUROPEENNES :
- Nous demandons l’arrêt du traitement trop souvent défavorable des demandes de séjour plongeant dans l’illégalité et l’invisibilité des femmes migrantes, souvent accompagnées d’enfants. En matière d’immigration, nous souhaitons un traitement respectueux des droits humains ;
- la pleine prise en compte des violences physiques, morales ou d’ordre religieux et des pratiques traditionnelles subies par les femmes dans leur pays d’origine dans l’examen du droit d’asile ;
- L’effectivité d’un système de protection et de régularisation à l’égard des femmes victimes de la traite et de l’exploitation sexuelle, sans condition de collaboration avec les autorités ;
- de modifier certaines dispositions législatives de pays européens pour mettre fin à certaines violences subies par les femmes de l’immigration ;
- créer des dispositifs pour favoriser l’information et la formation des femmes et rendre effectif l’accès aux qualifications et à l’emploi ;
- D’accorder l’équivalence des diplômes, d’assurer la reconnaissance de la compétence acquise au pays d’origine pour assurer une pleine intégration professionnelle ;
- d’inciter les pays d’accueil et les pays d’origine à échanger sur leur réglementation et l’adéquation des jugements prononcés dans l’un et l’autre. Réclamer la primauté de la loi du pays de résidence dans le traitement judiciaire du statut personnel.

La déclaration de Marseille adoptée en septembre 2007 sert de base revendicative et active au réseau français de défense des droits des femmes migrantes. Elle va dans le même sens que les recommandations du rapport « Femmes de l’immigration : assurer le plein exercice de la citoyenneté, à part entière, à parts égales » qui a été élaboré par un groupe de travail, composé des représentants de neuf ministères, d’une dizaine d’associations et de personnalités qualifiées (avocats, médecins), sous l’égide des ministères en charge de la parité et de la justice ( publié en août 2007) dont voici un résumé :

Les femmes de l’immigration, primo-arrivantes ou issues de l’immigration, apportent à la société française la richesse de la diversité de leurs cultures, de leurs talents, de leurs engagements. Les personnes immigrées âgées de 18 ans ou plus et résidant en France métropolitaine représentent 4,5 millions de personnes dont 50,3% sont des femmes. Consciente et fière de cette dynamique, la France se construit en offrant à toutes et à tous les mêmes valeurs républicaines. Le plein exercice de la citoyenneté implique un égal accès aux droits. Il impoaussi de condamner toutes les violences, aucune tradition ne pouvant supplanter les droits fondamentaux de la personne. Enfin, il exige la mise en oeuvre d’une véritable égalité des chances, dès l’école, sur le marché du travail et dans l’espace public.

I. FACILITER L’ACCÈS AUX DROITS

Nous sommes en présence d’une situation juridique complexe relevant du droit international privé. Les femmes de l’immigration se trouvent confrontées à un enchevêtrement de législations des pays d’origine et d’accueil et de conventions internationales, bilatérales ou multilatérales. La création d’un outil de clarification juridique et d’accès aux connaissances fait l’unanimité.

II. PROMOUVOIR LES DROITS FONDAMENTAUX DE LA PERSONNE Le principe de la dignité de la personne humaine qui inclut l’intégrité physique impose de combattre toutes les formes de violence sans exclusive. Ni les traditions ni la coutume ne peuvent justifier qu’un homme ou une femme ne soit plus considérée comme un sujet de droits et puisse être privé de ses droits fondamentaux.

1. Combattre les mariages forcés et les répudiations

Les mariages forcés peuvent prendre la forme d’une union coutumière parfois avec des fillettes âgées d’une dizaine d’années, ou être des mariages célébrés devant les autorités françaises ou étrangères avec des jeunes gens en âge nubile, parmi lesquels figurent parfois de jeunes majeurs. Les mariages forcés, pour nier la liberté fondamentale de se marier, constituent de véritables violences. Il en est de même pour les répudiations qui rompent les liens du mariage en privant les femmes de tout droit, tant dans la procédure que dans ses effets.Toutefois la question des répudiations est résolue par la position tranchée de la Cour de Cassation qui refuse désormais de les reconnaître sur le fondement du principe d’égalité des époux, proclamé par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

2. Combattre les mutilations sexuelles féminines.

Dans le monde, selon l’Unicef, 2 millions de fillettes sont victimes chaque année de mutilations sexuelles, excisions et infibulations. Ce sont de graves atteintes à l’intégrité physique de la personne. Elles sont lourdes de conséquences sanitaires et sociales. Le premier décès répertorié en France d’un décès d’une fillette consécutif à une excision remonte à 1978. Les Centres de protection maternelle et infantile ont mis en place des actions de prévention avec le concours des associations et des interprètes et des actions de signalement auprès du Procureur de la République. Les risque d’infections et d’hémorragies sont sérieux et les séquelles multiples : urologiques, sexuels, gynécologiques, obstétricales et psychiatriques. Il est estimé que 20 000 femmes ou fillettes résidant sur le territoire national en sont victimes ou menacées de l’être.

III. GARANTIR AUX FEMMES DE L’IMMIGRATION LEUR PLACE DANS LA SOCIÉTÉ PAR L’ÉGALITÉ DES CHANCES ET LA VALORISATION DES PARCOURS DE VIE

La double discrimination, liée au sexe et à l’origine que subissent les femmes de l’immigration, sera combattue aux différentes périodes de leur vie, d’abord à l’école, puis dans la vie active.

1. L’égalité des chances dès l’école

Les filles sont soumises aux inégalités de sexe en termes de choix d’orientation mais aussi en termes de violences dont elles sont les premières victimes. Malgré une meilleure réussite scolaire, elles demeurent sous-représentées dans les écoles et les filières les plus valorisées socialement et sur le marché du travail.Les stéréotypes et les représentations sociales pèsent tout autant sur les filles quesur les garçons. C’est donc à ce niveau que les efforts doivent être concentrés. La question de la mixité figurera dans le cahier des charges des IUFM comme un enseignement systématique tant en formation initiale qu’en formation continue. Certaines grandes écoles, de même que le Ministère de l’éducation nationale, s’engagent dans l’accès de tous aux filières d’excellence, que ce soit à travers les bourses ou par des filières d’accès spécifiques. Ils luttent ainsi contre les assignations sociales et géographiques dont peuvent parfois être victimes les filles de l’immigration au-delà des problématiques de l’origine et du sexe.L’école est aussi un lieu de protection de ces jeunes et la loi du 15 mars 2004 sur la laïcité cherche à préserver ce caractère en favorisant tolérance et égalité par l’interdiction du port ostensible de tenues ou de signes religieux à l’école. Enfin, les établissements scolaires jouent un rôle primordial dans la prévention des pratiques coutumières que sont les mutilations sexuelles féminines et les mariages forcés. C’est en transmettant les valeurs républicaines de l’égalité, de la mixité et de la laïcité, que l’école développe l’apprentissage de la citoyenneté, dans un partenariat renforcé entre les équipes éducatives, les parents et les associations concernées.

2. La valorisation des parcours de vie en terme de visibilité, de représentativité et de reconnaissance

Sortir les femmes de l’immigration du silence, sans les instrumentaliser, leur permettra de se construire comme actrices de leur histoire et de participer pleinement à la vie citoyenne et au développement de notre pays.Pendant longtemps, l’image de la femme de l’immigration était celle d’une femme perpétuellement soumise à la domination masculine, dans l’espace domestique. De plus, la diversité des situations vécues n’empêche pas que l’attention soit le plus souvent focalisée sur celles qui sont victimes des violences réelles et dénoncées.

L’histoire et le rôle de ces femmes de l’immigration et leurs apports à la mémoire collective française dans les champs économique, social et culturel sont à valoriser. Mettre en valeur le parcours d’autonomie des filles et femmes de l’immigration procède de la pédagogie de la responsabilité. L’image positive ainsi diffusée donne aux jeunes générations des repères et une identification, dans une société qui s’enrichit de manière progressive de ces talents révélés. Cette démarche contribue à développer les initiatives et l’autonomie pour une plus grande confiance et affirmation de soi.