DROITS DES FEMMES... DE TOUTES LES FEMMES ! - VIOLENCES CONTRE LES FEMMES -
Décret et circulaire d’application de la loi du 9 juillet 2010
Un décret d’application de la loi du 9 juillet contre les violences faites aux femmes a été publié le 29 septembre 2010.
- Décret d’application de la loi du 9 juillet 20010
- 29/09/2010
Le ministère de la justice a publié une circulaire portant sur certains aspects de cette loi.
- Circulaire ministre de la justice