CONTRE LES PERSÉCUTIONS ET POUR LE DROIT D’ASILE - RESSOURCES ET ETUDES SUR ASILE, GENRE, FEMMES, EN FRANCE - Rapports publics, institutions, jurisprudence, guides pratiques -
Rapport de l’OFPRA pour l’année 2011
Quelques informations extraites du rapport OFPRA pour l’année 2011
Les demandes
Au cours de l’année 2011 ont été enregistrées 40 464 premières demandes d’asile (13 807 femmes et 26 667 hommes) et 5 190 demandes de réexamen.
Les femmes constituent 34,1 % des demandeurs. Elles constituent 46% des demandeurs originaires d’Europe, 39% de ceux d’Amérique, 33% de ceux d’Afrique, 22% de ceux d’Asie. Le taux de féminité par pays est très contrasté, élevé pour des pays d’Europe (Russie, Bosnie), quelques pays d’Asie (Péninsule indochinoise), de nombreux pays d’Afrique (RDC, Angola, Congo, Mali, Sénégal, Nigéria…), des pays d’Amérique (République dominicaine…) et au contraire très faible pour les pays d’Afrique du Nord, du Moyen Orient et d’Asie centrale (Afghanistan, Syrie), du sous continent indien (Bangladesh, Pakistan…).
Sur l’ensemble des demandes (H+F) traitées au cours de l’années, 26,1% étaient en procédure prioritaire (7515 en premières demandes, 4387 en réexamens).
On peut relever aussi que les mineurs isolés (premières demandes) étaient 595 dont 32% de femmes.
Les décisions
42 377 décisions ont été prises par l’OFPRA au cours de l’année, dont 4630 accords (11%, taux en baisse). Le chiffre total des décisions OFPRA + CNDA n’est pas indiqué, ce qui ne permet pas dans l’immédiat de connaître le taux global d’accords par rapport aux décisions. En outre évidemment les décisions ne portent qu’en partie sur les demandes de l’année en cours.
Sur le total des décisions OFPRA + CNDA, 10 702 personnes ont obtenu une protection, dont 77% le statut de réfugié (8238 personnes) et 23% la protection subsidiaire (2464 personnes). 4512 femmes ont obtenu une protection (soit 42% des personnes l’ayant obtenu). 3113 ont obtenu le statut de réfugié (38% des personnes ayant obtenu ce statut) et 1339 la PS (57% des personnes ayant obtenu la PS).
La majorité (56,7%) des décisions de protection est prise par la CNDA (4630 décisions positives à l’OFPRA et 6072 à la CNDA) ; pour les femmes 53% des décisions positives est prise par la CNDA
Les personnes sous protection de l’OFPRA
Elles sont au 31 décembre 2011, 168 887 dont 42% de femmes Statut de réfugié : 157 331 (dont 64 590 femmes soit 41%) Protection subsidiaire : 10 379 (dont 6 009 femmes soit 58%) Apatrides : 1180 (dont 389 femmes soit 33%)
Extrait rapport OFPRA pour année 2011
QUESTION D ’ACTUALITÉ : DEMANDE D ’ASILE E T ORIENTATION SE XUELLE
Les premières demandes d’asile motivées par l’orientation sexuelle sont apparues dans les années 90 et, avec elles, de nouvelles jurisprudences. Toutefois, ce sont des évolutions juridiques et législatives qui ont permis à cette problématique, comme aux autres problématiques qualifiées de « sociétales » (mariages forcés, violences conjugales, excision), d’acquérir une plus grande visibilité :
introduction de la notion de protection subsidiaire (loi du 10 décembre 2003)
élargissement du champ d’application de la Convention de Genève sur la notion « des auteurs de persécution » (loi du 10 décembre 2003)
réactivation de la notion de groupe social par la jurisprudence de la CNDA et par la nouvelle directive Qualification.
Actuellement, un demandeur qui a des craintes en cas de retour dans son pays en raison de son orientation sexuelle, peut se voir accorder le statut de réfugié ou bénéficier d’une protection subsidiaire. Les deux éléments déterminants pour qualifier juridiquement la demande d’asile sont l’appartenance du demandeur à un groupe social et l’éventuelle pénalisation de son orientation sexuelle dans son pays d’origine.
Les demandes d’asile motivées par l’orientation sexuelle ne font pas l’objet d’un traitement particulier mais comme toutes les problématiques ayant trait à la vie intime, elles exigent une grande qualité d’écoute, du respect et l’absence de tout jugement. Des règles qui s’appliquent également bien évidemment aux interprètes.
Pour se prononcer sur l’établissement des faits, l’officier de protection se doit d’évaluer à la fois la crédibilité des propos du demandeur d’asile, la cohérence générale de son récit et s’appuie la plupart du temps sur un faisceau d’indices. Il dispose, pour instruire ces dossiers, d’un certain nombre d’outils : des rapports de la division des Affaires juridiques qui lui permettent d’être informé des évolutions de la jurisprudence et des notes de la DIDR qui fournissent de précieux renseignements non seulement sur l’état de la législation dans les pays d’origine mais également sur la situation réelle des minorités sexuelles. En 2011, un groupe de travail interne a été mis en place sur la question des demandes d’asile motivées par l’orientation sexuelle afin de réfléchir sur les bonnes pratiques à adopter dans de tels cas.
L’Office n’est pas pour l’instant en mesure de quantifier le nombre de demandes qui relèvent de cette problématique car il ne réalise pas de statistiques sur les motifs invoqués, ces derniers ne figurant pas sur sa base de données (INEREC). Toutefois, l’Ofpra estime qu’il y a autour de 300 demandes par an qui reposent sur l’orientation sexuelle.