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FEMMES ET MIGRATIONS - POLITIQUES D’IMMIGRATION, DROITS DES ÉTRANGERS, SANS-PAPIERS ET SANS-PAPIÈRES -

Loi relative aux droits des étrangers en France, 18 février 2016

Vous pouvez télécharger ici le texte de la loi.

Quelques éléments d’analyse

Les droits des femmes victimes de violences

- Les articles 15 et 16 modifient le droit au séjour pour les conjointes de français ou entrées dans le cadre du regroupement familial victimes de violences.

Les conjointes de français ou conjointes entrées dans le cadre du regroupement familial, qui ont subi des violences familiales ou conjugales et dont la vie commune est rompue du fait de ces violences bénéficient d’un titre de séjour de plein droit : premier titre de séjour et renouvellement. (Articles 15 et 16).

Avant, seule la délivrance du premier titre de séjour était de plein droit (pas le renouvellement) et seules les violences conjugales étaient prises en compte.

Toutefois, il reste la question des éléments pris en compte par les préfectures pour établir les violences, et la définition de « violences familiales » (belle-famille, pression familiale ???).

- Les Articles 25 et 26 apportent des modifications concernant le droit au séjour pour les personnes bénéficiant d’une ordonnance de protection.

Le titre de séjour est délivré de plein droit aux personnes qui obtiennent une ordonnance de protection en raison de violences exercées par un ex-conjoint ou ex-partenaire.

Par ailleurs, les personnes bénéficiant d’une ordonnance de protection en raison de la menace d’un mariage forcé (article 515-13 du code civil) reçoivent désormais un titre de séjour de plein droit.

- En revanche, les femmes victimes de violences conjugales et les personnes victimes de traite des êtres humains sont exclues de la carte pluriannuelle.

Remarques sur les étrangers malades et leurs accompagnants

- L’article 13 modifie les conditions de délivrance de la carte de séjour pour soins, qui sera délivrée aux personnes qui "ne pourraient pas bénéficier effectivement d’un traitement approprié" compte tenu de "l’offre de soins et les caractéristiques du système de santé" dans le pays d’origine.

- Les parents (et non plus un seul) d’un enfant mineur qui doit recevoir des soins en France doivent recevoir une APS, celle ci donnant droit au travail (article 14)

La carte pluriannuelle (article 17 de la loi)

- Elle est délivrée après un an de séjour régulier et est valable 4 ans, sauf dans certains cas : 2 ans pour les conjoints de Français, les parents d’enfants français et la carte délivrée sur le fondement des liens personnels et familiaux

- Elle n’est pas délivrée aux victimes de la traite des être humains, aux bénéficiaires de la carte visiteur...

- Pour les étudiants la durée de la carte dépend du cycle d’études poursuivies et pour les étrangers malades sa durée est égale à celle des soins

- Le fait que les conditions qui ont permis la délivrance du titre persistent peut être contrôlé, y compris par la transmission aux préfectures de documents administratifs (article 48) dont la liste exacte sera fixée par décret

La carte de résident

- Selon l’article 22, elle est délivrée de plein droit aux personnes séjournant régulièrement depuis 5 ans, mais les conditions de ressources demeurent les mêmes.

- Selon l’article 23, elle est délivrée de plein droit au bout de trois ans au conjoint de français, aux conjoints venant par le regroupement familial, et aux parents d’enfants français



Loi relative aux droits des étrangers 18 février 2016