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FEMMES ET MIGRATIONS - DROITS DES FEMMES ÉTRANGÈRES ET MIGRANTES, CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET LES VIOLENCES -

Femmes et politiques d’immigration (mars 2007)

Texte écrit par le "Comité contre la double violence" dont fait partie le Rajfire et qui agit pour les droits des femmes migrantes (décembre 2006). Ce texte fait partie du rapport critique de la politique d’immigration publié en mars 2007 par le collectif UCIJ "UniEs contre l’immigration jetable".

Vous pouvez aussi télécharger le rapport complet de UCIJ.

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Introduction

Les problèmes rencontrés par les hommes et les femmes migrants et exilés sont à de nombreux égards communs. Cependant, les femmes subissent en outre des discriminations, des violences, des oppressions du fait de leur situation sociale de femmes. Les politiques et les lois en matière d’immigration et les procédures administratives, même si elles s’affirment neutres du point de vue du genre, peuvent donc avoir des effets particuliers sur elles. On constate ainsi une vulnérabilité plus grande des femmes étrangères, en tant que femmes et en tant qu’étrangères, dans les situations de dépendance conjugale, de polygamie, face à la traite des êtres humains, et une insuffisante reconnaissance des persécutions contre les femmes dans le cadre des procédure d’asile.

La dépendance conjugale et ses conséquences

Les conjoint/e/s de Français bénéficient d’un titre de séjour temporaire de plein droit. Il en est de même pour les personnes qui entrent en France par les procédures de regroupement familial en tant que conjoint/e d’un/e résident/e étranger/e. Dans les deux cas, la durée de vie commune nécessaire avant de pouvoir obtenir un titre de résident a été à plusieurs reprises, et encore par la loi du 24 juillet 2006, allongée. La rupture de la vie commune dans les premières années entraîne donc la non délivrance, le non renouvellement ou le retrait du titre de séjour.

Les hommes aussi se trouvent dans cette situation de dépendance administrative, mais les conséquences sont particulièrement graves pour les femmes car ce sont elles qui sont le plus confrontées à la violence conjugale sous toutes ses formes (violences psychologiques, physiques, sexuelles, séquestrations, interdictions de sortir, de travailler etc.). Cette dépendance administrative, qui peut être associée à d’autre formes de dépendance (isolement, manque de ressources autonomes) met les femmes en situation de vulnérabilité et, craignant de perdre leur droit au séjour si elles quittent leur mari, certaines subissent des situations d’oppression sans issue. La loi donne au mari un pouvoir qui peut être source d’abus et de chantage, et lui permet de se débarrasser impunément de son épouse.

Des dispositions introduites dans le CESEDA en 2003 permettent certes au préfet de renouveler un titre de séjour « lorsque la communauté de vie a été rompue à l’initiative de l’étranger en raison de violences conjugales » (articles 313-12 et 431-2) Cependant ces dispositions présentent plusieurs limites :
- Elles ne permettent que le renouvellement du titre de séjour. Or il arrive que les violences et la séparation surviennent avant que les femmes aient obtenu leur premier titre de séjour, alors qu’elles n’ont pas encore commencé leurs démarches ou ne disposent que d’un récépissé de demande de titre de séjour
- Les décisions relèvent du pouvoir discrétionnaire du préfet et peuvent donc être arbitraires, ou disparates selon les préfectures
- Les préfectures exigent des preuves des violences. Or il est souvent difficile de les fournir. D’ailleurs les condamnations sont rares : en 2004, selon le Rapport annuel 2006 de l’Observatoire National des Délinquances, 34 848 faits de violences non mortelles sur des conjointes ont été enregistrés par la police et la gendarmerie, mais il n’y a eu que 9 000 condamnations inscrites au casier judiciaire. En outre, les femmes étrangères rencontrent des difficultés supplémentaires pour défendre leurs droits. Elles hésitent à porter plainte, craignant notamment d’être arrêtées si elles sont en situation irrégulière, ou de ne pas être comprises. Il manque de structures d’hébergement pour les femmes fuyant des violences, et certaines de ces structures n’accueillent pas les femmes sans titre de séjour, car leurs perspectives d’insertion – logement, travail – sont lointaines et incertaines

- - - Nous voulons qu’il soit mis fin à ces situations de dépendance administrative, dans le cadre d’une refonte du système des droits des étrangers, respectant à la fois les droits fondamentaux à la liberté individuelle et ceux à la vie privée et familiale, et garantissant les droits des femmes face aux situations de violence.

Situations de polygamie : toujours pas de solutions pour les femmes

Depuis 1993 un titre de séjour ne peut être délivré aux personnes qui vivent en France « en état de polygamie » (articles L. 313-11, L. 314-9, L. 411-7 CESEDA). Celles qui avaient obtenu un titre de résident avant 1993 devaient donc avoir mis fin à cette situation pour en obtenir le renouvellement. Les mesures d’accompagnement prévues par décret et circulaire en 2001 pour la « décohabitation des ménages polygames » ont eu un effet limité. Et en tout état de cause elles ne concernaient que les personnes ayant eu un titre de séjour avant 1993. Pour les hommes, il est aisé de divorcer en ne gardant qu’une seule épouse, et de maintenir les autres dans la clandestinité afin de conserver leur titre de séjour, ou encore de tourner la loi en faisant venir plusieurs épouses avec un visa de tourisme. Les femmes sont donc en situation de précarité et de dépendance extrêmes et rien n’est prévu pour les aider à s’en sortir.

La polygamie est un système social et familial qui implique des rapports profondément inégalitaires entre les hommes et les femmes. Cette inégalité se trouve encore aggravée par des dispositifs légaux inadaptés à la diversité des situations, une incohérence des réponses administratives, et bien souvent la situation de grande dépendance économique de ces femmes. A tout point de vue donc la situation est désastreuse pour les femmes alors que la législation était censée protéger leurs droits.

- - - Nous voulons qu’il soit mis fin à ces situations de non droit compte tenu de la diversité des situations concrètes et de façon à promouvoir les droits et l’autonomie des femmes.

Traite des êtres humains, proxénétisme et esclavage

Le Code pénal sanctionne la traite des êtres humains (articles 225-4-1 à 225-4-9), le proxénétisme (articles 225-5 à 225-12) et le fait de « soumettre une personne à des conditions de travail et d’hébergement contraires à la dignité humaine » (articles 225-13 et 225-14). La traite des êtres humains est ainsi définie comme « le fait (…) de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l’héberger ou de l’accueillir, pour la mettre à la disposition d’un tiers, même non identifié, afin soit de permettre la commission



Extrait du Contre rapport UCIJ

Texte du Comité à télécharger