Projets de loi séjour et asile (mai 2003)
Communiqué du RAJFIRE, 5 mai 2003
Asile et immigration : deux projets de lois dangereux, pour les femmes aussi !
Les deux projets de loi qui vont être discutés au parlement en juin 2003 restreignent encore davantage le droit d’asile et les droits des étrangers en France, en accentuant la précarité, la suspicion et la répression. De nombreuses associations ont déjà manifesté leur condamnation des mesures telles que l’allongement de la durée de rétention, le contrôle sur les attestations d’accueil, la remise en cause de la carte de résident, la vérification des titres de séjour lors d’un mariage, ou encore, en ce qui concerne l’asile, l’accélération des procédures et l’extension de la notion de pays "sûrs".
De par notre engagement pour les droits des femmes étrangères nous nous préoccupons particulièrement des conséquences de ces nouvelles lois pour les femmes.
Projet de loi sur l’asile
Même si toute personne conserve le droit de formuler une demande d’asile, son admission au séjour (c’est-à-dire la délivrance de documents provisoires de séjour) sera refusée si elle vient d’un pays considéré comme "sûr" et la procédure sera "prioritaire", c’est-à-dire accélérée. Les discriminations contre les femmes seront-elles prises en compte pour déterminer si un pays est "sûr" ou non ?
Les persécutions provenant d’acteurs non étatiques seront reconnues (ce qui est un point positif) mais seulement si aucune autorité (y compris des organisations internationales et des partis) ne peut accorder sa protection aux personnes menacées. Ces dernières pourront ainsi être protégées sur une partie de leur pays d’origine.
Il était déjà extrêmement difficile de faire reconnaître les persécutions et violences sexistes comme donnant droit à l’asile, qu’en sera-t-il dorénavant ? l’objet de la loi étant de restreindre l’accès à l’asile, la plupart des demandes d’asile étant considérées comme non fondées ou un détournement de procédure, on ne peut que s’inquiéter de la façon dont seront traitées les demandes d’asile de femmes victimes de violences.
Projet de loi sur l¹immigration
Depuis longtemps les associations de femmes issues de l’immigration et les associations de solidarité dénoncent la dépendance juridique des femmes obtenant un droit au séjour en raison de leur mariage avec un Français ou avec un résident : en cas de rupture de la vie commune, due par exemple à des violences conjugales, le titre de séjour n’est pas délivré, pas renouvelé, ou même retiré s’il y a suspicion de fraude au mariage.
Alors même que la loi déclare vouloir lutter contre les mariages forcés (notamment en assurant la présence des deux conjoints lors des mariages célébrés à l’étranger dans les consulats), il accroît par d¹autres articles cette dépendance :
la carte de résident ne sera délivrée au conjoint de Français qu’au bout de deux ans de vie commune au lieu de un an
les personnes (parmi les adultes, c’est-à-dire au 3/4 des femmes) arrivant en France par le regroupement familial se voyaient jusqu’alors délivrer la même carte que la personne qu’elles venaient rejoindre (le plus souvent une carte de résident). D’après ce projet de loi, elles ne recevront plus qu’une carte de séjour temporaire, et cela pendant 5 ans (car aucune carte de résident ne sera délivrée avant 5 ans de séjour sous couvert d’une carte temporaire). Et en cas de rupture de la vie commune, cette carte fera l’objet d’un refus de renouvellement
enfin alors que la préoccupation vis-à-vis des mariages simulés et même dans certains cas des mariages forcés est présente, rien n’est ajouté dans la loi pour permettre par exemple le droit au séjour des femmes ayant vécu en France et ayant du quitter la France dans le cadre d’un mariage forcé, ce qui est une revendication des associations de femmes.
Par ailleurs une condition nouvelle est ajoutée pour la délivrance d’une carte de résident "l’intégration satisfaisante de l’étranger dans la société française". Comment sera-t- il jugé de cette "intégration" ? C’est une porte grande ouverte à l’arbitraire. Les attendus du projet de loi assurent qu’il s’agit notamment de lutter contre l’enfermement et l’isolement des épouses étrangères. Si on ne peut qu’approuver le fait que des moyens soient accordés pour que ces femmes étrangères suivent des formations et des cours de langue, qu’adviendra-t-il de celles qui pour des raisons diverses, dont précisément l’oppression et l’enfermement familial, ne pourront satisfaire à ces conditions ?
Aucune des revendications présentées par des associations de femmes ne sont satisfaites, bien au contraire. Nous nous joignons à toutes les initiatives qui seront prises pour lutter contre ces deux projets de loi et nous appelons tout particulièrement les mouvements de femmes et féministes à s’engager dans cette action.