Connaître vos droits ! - LOIS ET RÉGLEMENTATION (IMMIGRATION ET ASILE- -
LOIS ET RÉGLEMENTATION (IMMIGRATION ET ASILE-
Vous trouverez ici des textes législatifs ou réglementaires et des conventions internationales qui peuvent vous être utiles. Ces textes sont à télécharger (cliquer sur leur titre).
Vous trouverez en outre de nombreux textes de loi, décrets, circulaires et informations juridiques sur le site officiel Legifrance et sur ceux des ministères, comme celui de l’immigration, et sur des sites associatifs comme celui du GISTI, de la FASTI, de RESF ou du collectif Uni-e-s contre l’immigration jetable.
Accord bilatéral franco-algérienAccord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles consolidé (dernière modification par l’avenant 3 du 11 juillet 2001 publié au JO du 26 décembre 2002).
Accord bilatéral franco-tunisienAccord bilatéral avec les modifications entrées en vigueur en 2003
Articles du CESEDA modifiés (lois du 9 juillet 2010 et 16 juin 2011)La loi du 9 juillet 2010 contre les violences faites aux femmes dans le cadre du couple ou de la famille inclut plusieurs dispositions sur les droits des femmes étrangères, en cas de séparation de leur couple du à des violences, lorsqu’elles bénéficient d’une ordonnance de protection. Quelques modifications ont été aussi introduites par la loi sur l’immigration du 16 juin 2011. Vous trouverez ici les articles du CESEDA modifiés ou créés par ces lois.
Circulaire 5 février 2009 sur la traite des êtres humainsCirculaire du ministère de l’immigration sur la délivrance et le renouvellement des titres de séjour des victimes de traite des êtres humains
Demande d’aide juridictionnellePour demander l’aide juridictionnelle (pour bénéficier de l’assistance d’un avocat si vous avez peu de ressources) il faut remplir et apporter une demande au tribunal de grande instance correspondant à votre domicile. Vous trouverez ici les liens pour vous procurer le formulaire CERFA et la liste des pièces nécessaires.
Instruction ministérielle relative au droit au séjour des personnes victimes de violences conjugales (9 septembre 2011)Cette instruction NOR IOCL1124524C du Ministre de l’intérieur explicite à l’intention des préfets les dispositions existant dans le CESEDA sur la délivrance et le renouvellement des titres de séjour des personnes victimes de violences conjugales, dont les dispositions de la loi du 9 juillet 2010 sur l’ordonnance de protection, et évoque aussi la situation des ressortissants algériens.
Loi relative à l’immigration l’intégration et la nationalité publiée au JO du 17 juin 2011Après avoir été votée à l’Assemblée et au Sénat et validée par le Conseil constitutionnel, cette loi a été publiée au journal officiel du 17 juin 2011. Certains articles entreront en vigueur ultérieurement, après les décrets qui seront nécessaires.
NOUVEAUX TEXTES SUR L’EMPLOI DES PERSONNES ÉTRANGÈRESDeux circulaires et un arrêté sont parus en décembre 2007 et en janvier 2008 concernant les autorisations de travail pour des emplois présentant des difficultés de recrutement, avec des dispositions pour les ressortissant-e-s des nouveaux Etats membres de l’Union européenne et les ressortissant-e-s des pays tiers (hors UE). Trois documents à télécharger en format pdf.
Ordonnance de protection (Code civil article 515-9 et suivants)Code civil Titre XIV : "Des mesures de protection des victimes de violences" Dispositions introduites par la loi du 9 juillet 2010. Ces dispositions sont incluses dans le CESEDA.
Que faire en cas d’OQTF ?L’OQTF est une mesure d’éloignement (loi du 24 juillet 2006 et décret du 23 décembre 2006) qui accompagne un refus de séjour. Pour contester cette décision il faut déposer dans le délai de 1 mois une requête au Tribunal administratif.