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CONNAITRE VOS DROITS ! - LOIS ET RÉGLEMENTATION (IMMIGRATION ET ASILE) -

LOIS ET RÉGLEMENTATION (IMMIGRATION ET ASILE)

Rubrique en cours de mise à jour (les documents qui ne sont plus d’actualité compte tenu des nouvelles dispositions législatives sont retirés, de nouveaux documents seront mis en ligne dès que possible pour compléter la rubrique)

Vous trouverez en outre de nombreux textes de loi, décrets, circulaires et informations juridiques sur le site officiel Legifrance, sur le site du ministère de l’intérieur, et sur des sites associatifs comme celui du GISTI.

Accord bilatéral franco-algérien

Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles consolidé (dernière modification par l’avenant 3 du 11 juillet 2001 publié au JO du 26 décembre 2002).

Accord bilatéral franco-tunisien

Accord bilatéral avec les modifications entrées en vigueur en 2003

Accords bilatéraux : dispositions concernant les femmes victimes de violence ?

Les accords bilatéraux franco-algériens, et dans une moindre mesure franco-tunisiens et franco-marocains comportent certaines dispositions particulières. Vous les trouverez dans ce tableau récapitulatif.

Circulaire 5 février 2009 sur la traite des êtres humains

Circulaire du ministère de l’immigration sur la délivrance et le renouvellement des titres de séjour des victimes de traite des êtres humains

Circulaire sur l’admission au séjour 28 novembre 2012

Cette circulaire définit des conditions de régularisation de personnes étrangères en situation irrégulière, soit pour des situations relatives à la vie privée et familiale, soit pour les sans papiers qui ont un emploi

Demande d’aide juridictionnelle

Pour demander l’aide juridictionnelle (pour bénéficier de l’assistance d’un avocat si vous avez peu de ressources) il faut remplir et apporter une demande au tribunal de grande instance correspondant à votre domicile. Vous trouverez ici les liens pour vous procurer le formulaire CERFA et la liste des pièces nécessaires.

Droits des femmes face aux violences : le CESEDA après la loi du 7 mars 2016

Vous trouverez ici en téléchargement tous les articles du CESEDA relatifs aux droits des personnes victimes de violence (conjoints de français, conjoints venant par le regroupement familial, victimes de traite et de proxénétisme, personnes bénéficiant d’une ordonnance de protection).