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CONNAITRE VOS DROITS ! - FICHES PRATIQUES DU RAJFIRE -

FICHES PRATIQUES DU RAJFIRE

Attention, ces fiches sont en cours de mise à jour, c’est pourquoi celles qui ne sont plus valables en raison des changements législatifs ont été supprimées. Nous les remettrons en ligne dès que possible et signalerons quand la version la plus récente sera disponible.

ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SÉJOUR "VIE PRIVÉE ET FAMILIALE"

Fiche pratique sur l’admission exceptionnelle au séjour permettant la délivrance d’une carte de séjour "vie privée et familiale" (article 313-14 du CESEDA). Février 2009

AUTRES SITUATIONS FAMILIALES

Parents d’enfants français, ascendants de français et parents de résidents étrangers : quelques informations sur les dispositions législatives et les situations pratiques concernant certains aspects des relations familiales et du droit aus éjour

DROIT AU COMPTE BANCAIRE : COMMENT L’EXERCER ?

oute personne a le droit d’ouvrir un compte bancaire dans l’établissement de son choix et en cas de refus la personne peut saisir la Banque de France ; ce droit au compte ne dépend pas de la régularité du séjour. Comment faire appliquer ce droit ?

ENFANTS ET JEUNES DE 18 ANS

Titre de séjour à 18 ans et jeunes majeur-e-s sans papiers

FAIRE UN RECOURS GRACIEUX

Comment faire un recours gracieux pour contester une décision de l’administration (par exemple un refus de titre de séjour) ? (mai 2009)

INTERPELLATION, RETENTION, ÉLOIGNEMENT, QUE FAIRE ?

Fiche pratique (mai 2009) sur vos droits face à une interpellation, une mise en rétention, une mesure d’éloignement.

JE SUIS ALGERIENNE, QUELS SONT MES DROITS ?

L’entrée et le séjour des Algériens en France (sauf ce qui concerne l’éloignement et l’asile) dépend non du Code de l’entrée et du séjour des étrangers (CESEDA) mais de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles. Cet accord a été modifié par 3 avenants, le dernier en date étant l’avenant 3 du 11 juillet 2001 (JO du 26 décembre 2002).

JE SUIS HOMOSEXUELLE : QUELS SONT MES DROITS ?

En France l’homosexualité est autorisée et les discriminations contre les homosexuels et les lesbiennes interdites, bien qu’il existe toujours des préjugés et des violences contre les personnes homosexuelles. Les lesbiennes étrangères peuvent être concernées par deux sujets : les liens de couple entre deux femmes (le PACS) – le droit d’asile pour les lesbiennes persécutées dans leur pays.

LA NATIONALITÉ FRANçAISE : LES PRINCIPES DE BASE

Français de naissance ou par acquisition, les différentes formes d’acquisition de la nationalité française... Vous trouvez ici une présentation des principe de base du code civil français en la matière.

PACS : les droits des personnes étrangères

Démarches pour conclure un PACS. PACS et droit au séjour. (Février 2009)

Preuves de séjour en France et/ou de vie commune

Pour certaines demandes d’admission au séjour, il faut prouver une certaine durée de séjour habituel en France. Dans d’autre cas vous pouvez avoir à établir votre vie commune avec un conjoint, ou une autre personne dans le cadre d’un PACS ou d’une union libre.

RESSORTISSANTS UE ET FAMILLES

Droit au séjour des ressortissant-e-s de l’Union européenne et de leurs famille, notamment si ces membres de famille sont ressortissants d’états tiers. Fiche faite en novembre 2011.

VOUS AVEZ DES LIENS PERSONNELS ET FAMILIAUX EN FRANCE ?

La demande de carte de séjour « vie privée et familiale » sur la base de l’article 313-11 alinéa 7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers (d’après la loi du 24 juillet 2006).