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CONNAITRE VOS DROITS ! - Démarches et procédures -

Démarches et procédures

Ces schémas simplifiés permettent offrent des repères sur les procédure pour défendre ses droits (porter plainte, faire un recours contre une OQTF...) Ils ont été faits en octobre 2016 et tiennent compte des dispositions de la loi du 7 mars 2016.

Déposer plainte

Schéma expliquant la procédure du dépôt de plainte et de la procédure judiciaire qui suit le dépôt de plainte, et document sur les plaintes face à des violences dans le couple.

Faire un recours contre un refus de séjour et une OQTF

Schéma indiquant les possibilités de recours contre un refus de séjour et contre une OQTF, après la loi du 7 mars 2016. Plusieurs type d’OQTF existent, c’est une procédure qui nécessite l’assistance d’un-e avocat-e (possibilité d’obtenir l’aide juridictionnelle) et si possible l’accompagnement d’une association.

Faire une demande de titre de séjour : en particulier cas des femmes victimes de violences

Schéma réalisé en octobre 2016 (conforme aux dispositions de la loi du 7 mars 2016)